Conditions générales de prestation de services

Article 1 – Prestataire et champ d'application

Les présentes conditions générales de prestation de services (CGPS) s'appliquent aux prestations réalisées par la société SASU TECHBIS, société par actions simplifiée, nom commercial IPC Store, 151 avenue Franklin Roosevelt, 69150 Décines-Charpieu, RCS Lyon 818 949 158 (ci-après « IPC Store »), pour des clients consommateurs ou professionnels : diagnostic, dépannage et réparation de matériel, suppression de virus, récupération de données, montage et configuration, assistance à distance, installation réseau et téléphonie, maintenance et infogérance.

Pour les clients professionnels, les contrats de maintenance, d'infogérance, d'hébergement ou de téléphonie font l'objet d'un contrat ou d'un devis spécifique qui prévaut sur les présentes CGPS en cas de contradiction.

Article 2 – Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit ou d'un bon d'intervention indiquant la nature de la prestation, son prix ou son mode de calcul et le délai prévisible. Le devis est valable 30 jours. La prestation est commandée par la signature du devis ou du bon de dépôt, ou par son acceptation par e-mail.

Diagnostic. Le prix du diagnostic et, le cas échéant, sa déduction du prix de la réparation sont indiqués en magasin et sur le devis ou le bon de dépôt. Si le client refuse le devis de réparation, seul le diagnostic est dû.

Si, en cours d'intervention, des travaux supplémentaires sont nécessaires, IPC Store en informe le client et obtient son accord écrit (y compris par e-mail ou SMS) avant de les réaliser.

Article 3 – Obligations du client – Sauvegarde des données

Avant de confier son matériel ou de permettre une intervention, le client est seul responsable de la sauvegarde complète de ses données, logiciels et paramètres. Toute intervention informatique (réparation, réinstallation, remplacement de pièce, suppression de virus, mise à jour) peut entraîner une perte de données, même lorsqu'elle est réalisée avec soin. Sauf commande expresse d'une prestation de sauvegarde, IPC Store n'est pas tenu de sauvegarder les données du client.

Le client s'engage à fournir les codes d'accès strictement nécessaires à l'intervention, à disposer des licences des logiciels installés sur son matériel et à informer IPC Store de toute particularité (données sensibles, chiffrement, matériel sous garantie constructeur).

Le client qui confie un appareil contenant des données de santé ou d'autres données sensibles doit le signaler avant l'intervention.

Article 4 – Exécution des prestations

IPC Store exécute les prestations avec soin, selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les délais indiqués sont donnés à titre prévisionnel, sauf engagement de délai écrit.

Récupération de données. La récupération de données dépend de l'état du support (panne mécanique, dégât des eaux, chiffrement, écrasement des données). IPC Store ne peut pas garantir la récupération totale ou partielle des données. Le prix indiqué au devis est dû si les données sont récupérées ; les conditions de facturation en cas d'échec sont précisées au devis. Les données récupérées sont restituées sur un support fourni par le client ou vendu par IPC Store, puis effacées des équipements d'IPC Store dans un délai de 30 jours après la restitution.

Assistance à distance. L'intervention à distance (TeamViewer ou outil équivalent) n'est possible qu'à l'initiative du client, qui communique lui-même l'identifiant de session. Le client peut interrompre la session à tout moment. IPC Store n'accède qu'aux éléments nécessaires à l'intervention.

Pièces remplacées. Les pièces remplacées sont restituées au client s'il le demande lors du dépôt ; à défaut, elles sont recyclées par IPC Store dans le respect de la réglementation sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

Article 5 – Prix et paiement

Les prix sont ceux du devis ou de la grille tarifaire affichée en magasin et sur le site. Ils sont indiqués TTC pour les consommateurs et HT pour les professionnels. Sauf accord contraire, les prestations sont payables à la restitution du matériel ou à la fin de l'intervention. Les contrats de maintenance sont payables selon l'échéancier prévu au contrat.

IPC Store dispose d'un droit de rétention sur le matériel confié jusqu'au paiement complet du prix de la prestation.

Article 6 – Matériel non retiré

Le client est informé par e-mail ou SMS de la fin de l'intervention ou du refus du devis. Il doit retirer son matériel dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, IPC Store adresse au client une relance écrite.

Le matériel qui n'a pas été retiré dans un délai d'un an peut être vendu dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, le produit de la vente étant affecté au paiement des sommes dues à IPC Store.

Article 7 – Garantie des prestations

Les réparations sont garanties pendant la durée indiquée sur le devis ou la facture et, à défaut, pendant 3 mois à compter de la restitution du matériel, pour la panne réparée et la pièce remplacée, pièce et main-d'œuvre. Cette garantie ne couvre pas une panne différente, une mauvaise utilisation, une intervention d'un tiers, un choc, une oxydation ou un virus postérieur. Les pièces neuves vendues à cette occasion bénéficient en outre, pour les consommateurs, des garanties légales décrites dans nos CGV.

Article 8 – Responsabilité

8.1 Clients consommateurs. IPC Store est responsable des dommages causés par une faute dans l'exécution de la prestation, dans les conditions du droit commun. IPC Store n'est pas responsable de la perte de données lorsque le client n'a pas respecté son obligation de sauvegarde prévue à l'article 3, ni des défaillances préexistantes du matériel révélées ou aggravées par une intervention normalement réalisée.

8.2 Clients professionnels. La responsabilité d'IPC Store est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée. Son montant total est plafonné, toutes causes confondues, au montant hors taxes payé par le client pour la prestation concernée ou, pour un contrat à exécution successive, aux sommes payées au titre des 12 derniers mois. IPC Store n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données non sauvegardées ou atteinte à l'image. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Article 9 – Droit de rétractation (consommateurs)

Le droit de rétractation de 14 jours s'applique uniquement aux contrats de prestation conclus à distance (en ligne, par téléphone) ou hors établissement (au domicile du client). Il ne s'applique pas aux prestations commandées en magasin.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie, en cas de rétractation, un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit (articles L.221-25 et L.221-28 1° du Code de la consommation). Il ne s'applique pas non plus aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (article L.221-28 8°).

Le client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe de nos CGV.

Article 10 – Données personnelles et confidentialité

IPC Store traite les données d'identification et de contact du client conformément à sa politique de confidentialité.

Lorsque l'intervention donne accès aux données contenues dans le matériel ou le système d'information du client, IPC Store agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. IPC Store s'engage alors à : n'accéder qu'aux données strictement nécessaires à l'intervention ; ne pas les copier, sauf pour une prestation de sauvegarde ou de récupération commandée ; garder ces données confidentielles et faire respecter cette confidentialité par son personnel ; effacer toute copie à la fin de la prestation ; signaler au client sans délai toute violation de données dont il aurait connaissance.

Clients professionnels de santé. Pour les cabinets médicaux et autres professionnels de santé, les prestations donnant accès à des données de santé font l'objet d'un accord de sous-traitance (DPA) écrit. L'hébergement de données de santé n'est réalisé que par l'intermédiaire d'un hébergeur certifié HDS (article L.1111-8 du Code de la santé publique), dans le cadre d'un contrat spécifique.

Article 11 – Clients professionnels – Retard de paiement

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf délai différent prévu au devis ou au contrat. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). IPC Store peut suspendre ses prestations, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Non-sollicitation. Le client professionnel s'interdit de recruter ou de faire travailler, directement ou indirectement, un salarié d'IPC Store ayant participé aux prestations, pendant la durée du contrat et 12 mois après sa fin, sauf accord écrit d'IPC Store.

Article 12 – Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 – Médiation, droit applicable et juridiction

Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, dans les conditions décrites à l'article « Médiation et litiges » de nos CGV. Les présentes CGPS sont soumises au droit français. Tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Lyon.

Dernière mise à jour : novembre 2026