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Mentions légales

Conditions générales de vente — IPC Store / TECHBIS

Version de travail du 9 octobre 2026 — à compléter avant publication.

Informations à confirmer avant mise en ligne

Cette version reprend les coordonnées fournies et remplace les clauses du texte initial qui restreignaient les droits des consommateurs. Elle concerne les ventes de biens matériels aux particuliers. Des CGV distinctes sont à prévoir pour les clients professionnels et, le cas échéant, les contenus numériques vendus séparément.

  • Compléter l'immatriculation au RCS et vérifier les informations d'identification sur le justificatif de l'entreprise.
  • Confirmer les moyens de paiement réellement disponibles et leurs modalités, notamment le paiement fractionné et le délai accordé pour un virement.
  • Confirmer les destinations de livraison, les délais et les tarifs affichés avant commande. Le texte initial mentionnait France métropolitaine, Corse, Monaco et Belgique, sans validation de leur disponibilité.
  • Renseigner le coût de retour des biens qui ne peuvent normalement être renvoyés par la poste.
  • Indiquer l'emplacement réel de la fonctionnalité de rétractation en ligne et vérifier son fonctionnement : sa présence n'a pas été contrôlée.
  • Compléter les coordonnées du médiateur auquel TECHBIS a effectivement adhéré. La désignation de SAS Médiation Solution dans le modèle reçu n'établit pas une adhésion.
  • Finaliser les conditions de la garantie commerciale de 12 mois envisagée dans le texte reçu ; elle est présentée comme une option à confirmer.
  • Insérer l'encadré réglementaire intégral relatif aux garanties, conformément au modèle de l'annexe A à l'article D. 211-2 du Code de la consommation, avec adaptation pertinente aux biens d'occasion. Le résumé ci-dessous ne remplace pas cet encadré obligatoire.
  • Compléter les liens de confidentialité et de cookies, les modalités de reprise des équipements et les identifiants REP applicables.
  • Retirer cette notice et tous les champs entre crochets seulement après finalisation. Faire vérifier la version finale au regard des produits vendus et du fonctionnement effectif de la boutique.

Préambule — Identité du vendeur

Le site https://ipcstore.fr est exploité sous le nom commercial IPC Store par TECHBIS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 151 avenue Franklin Roosevelt, 69150 Décines-Charpieu, France.

  • SIREN : 818 949 158
  • SIRET : 818 949 158 00013
  • Immatriculation : [RCS et ville du greffe à compléter]
  • TVA intracommunautaire : FR58818949158
  • Téléphone : 04 72 15 06 03
  • Courriel : contact@ipcstore.fr

Dans les présentes CGV, « IPC Store » désigne TECHBIS et « le Client » désigne une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les ventes à distance de matériel informatique et d'accessoires neufs, d'occasion ou reconditionnés proposées aux consommateurs sur le Site. L'état et les caractéristiques de chaque produit sont précisés sur sa fiche.

Le Client peut consulter et conserver les CGV avant de commander. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande. Toute modification ultérieure est sans effet sur une commande déjà conclue.

Article 2 — Produits et disponibilité

Les fiches présentent les caractéristiques essentielles des produits : état, spécifications techniques, accessoires inclus et, le cas échéant, grade esthétique, traces d'usage ou limitations expressément signalées.

Les photographies illustrent les produits. Leur caractère illustratif ne dispense pas IPC Store de livrer un produit conforme à sa description et aux caractéristiques convenues.

Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, IPC Store informe rapidement le Client. Un remplacement ou une nouvelle date de livraison nécessite son accord. En cas d'annulation, les sommes versées sont remboursées sans retard injustifié, au plus tard sous 14 jours.

Article 3 — Commande et conclusion du contrat

Le Client sélectionne ses produits, vérifie le panier, renseigne les coordonnées nécessaires, choisit les modalités proposées de livraison et de paiement, puis consulte et accepte les CGV.

Avant de confirmer, il peut vérifier le prix total et corriger ses erreurs. La validation finale s'effectue au moyen d'un bouton indiquant clairement l'obligation de paiement.

Le contrat est conclu lors de la validation définitive de la commande, sous réserve de l'acceptation du paiement selon le moyen choisi. IPC Store adresse un courriel de confirmation sur un support durable comprenant le récapitulatif et les informations contractuelles, dont les CGV et le formulaire de rétractation. Cette confirmation est également adressée en cas de retrait d'une commande passée en ligne.

Un refus de commande doit reposer sur un motif légitime, tel qu'un paiement refusé ou des éléments sérieux de fraude. Toute vérification antifraude reste proportionnée et respecte la réglementation relative aux données personnelles.

Le Client peut demander une modification ou une annulation avant expédition à contact@ipcstore.fr. IPC Store indique si elle peut y donner suite. Cette démarche ne limite pas le droit légal de rétractation.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison indiqués séparément avant validation. Le total payable est présenté avant la commande. Le prix applicable est celui accepté lors de la commande.

Lorsqu'une réduction de prix est annoncée, le prix antérieur est déterminé selon la réglementation applicable, notamment la règle du prix le plus bas pratiqué durant les 30 jours précédents lorsqu'elle s'applique.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors de la commande : [liste à confirmer]. Le moment du débit et les conditions particulières sont communiqués avant paiement. Un paiement fractionné n'est proposé que si cette option est effectivement disponible et sous réserve des conditions et de l'acceptation du prestataire concerné.

En cas de paiement par virement, les coordonnées bancaires, la référence à indiquer et le délai de paiement sont fournis au Client : [délai à confirmer]. L'expédition intervient après réception du paiement, sauf disposition contraire annoncée avant commande.

Les modalités de sécurisation et le traitement des données de paiement sont décrits dans les informations du prestataire et la politique de confidentialité. IPC Store ne demande jamais au Client de communiquer ses codes confidentiels par courriel.

Les produits restent la propriété d'IPC Store jusqu'au paiement intégral. Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles légales de transfert des risques.

Article 5 — Livraison et retrait

Les produits sont livrés dans les destinations effectivement proposées par le Site : [destinations à confirmer]. Les transporteurs, tarifs, éventuels seuils de gratuité et délais sont présentés avant validation. Les commandes volumineuses font l'objet de conditions de livraison indiquées avant tout engagement.

IPC Store s'engage à livrer à la date ou dans le délai annoncé lors de la commande. À défaut de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Lorsque le retrait est proposé pour une commande passée en ligne, le Client est informé de la disponibilité et des modalités de retrait. Ce retrait ne supprime pas le droit de rétractation attaché à la vente à distance.

En cas de retard, le Client peut demander par écrit la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si IPC Store ne s'exécute pas, il peut résoudre le contrat. Une résolution immédiate est possible dans les situations prévues par la loi, notamment un refus de livrer ou une date constituant une condition essentielle du contrat. Les sommes versées sont alors remboursées dans les 14 jours suivant la résolution.

IPC Store reste responsable de la bonne exécution de la livraison lorsque le transporteur a été proposé par ses soins. Une enquête auprès du transporteur ne suspend pas les droits légaux du Client. Les risques sont transférés lorsque le Client, ou un tiers désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. Si le Client choisit lui-même un transporteur non proposé par IPC Store, les règles légales particulières de transfert des risques s'appliquent.

Article 6 — Réception et réclamations

Le Client est invité à vérifier le colis et à signaler rapidement toute anomalie : produit manquant, erreur, dommage ou défaut. Des réserves précises et des photographies peuvent faciliter le traitement de la demande.

L'absence de réserves à la livraison ou de réclamation dans les 48 heures ne prive pas le Client de ses garanties légales ni de ses recours contre IPC Store.

Les réclamations peuvent être adressées à contact@ipcstore.fr, au 04 72 15 06 03, ou par courrier à TECHBIS — IPC Store, 151 avenue Franklin Roosevelt, 69150 Décines-Charpieu. Le numéro destiné au suivi du contrat et aux réclamations n'est pas surtaxé.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Délai et notification

Pour une vente à distance, le Client dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter sans justifier sa décision. Le délai commence le lendemain de la réception du bien par le Client ou un tiers désigné autre que le transporteur. Pour plusieurs biens d'une même commande livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé au premier jour ouvrable suivant.

Le Client peut notifier sa décision par le formulaire annexé ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@ipcstore.fr, ou à TECHBIS — IPC Store, 151 avenue Franklin Roosevelt, 69150 Décines-Charpieu.

Il peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne : [insérer son emplacement exact après vérification de sa mise en place]. Lorsqu'il utilise cette fonctionnalité, IPC Store lui adresse dans les meilleurs délais un accusé de réception sur support durable reprenant la déclaration et la date et l'heure de sa soumission.

La rétractation ne nécessite pas l'autorisation préalable d'IPC Store. Un simple refus de colis ou renvoi sans déclaration ne suffit pas à notifier la décision.

7.2 Retour du produit

Le Client renvoie le bien sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après notification de sa décision, à l'adresse suivante : TECHBIS — IPC Store, Service retours, 151 avenue Franklin Roosevelt, 69150 Décines-Charpieu.

Le bien et ses accessoires doivent être protégés dans un emballage adapté. L'emballage d'origine est recommandé, mais n'est pas une condition du droit de rétractation. Le Client peut effectuer les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Une dépréciation résultant de manipulations dépassant ce cadre peut engager sa responsabilité dans les conditions légales, sans suppression automatique de son droit.

Le Client supporte les frais directs de retour dans le cadre d'une rétractation, après en avoir été informé avant commande. Aucun frais forfaitaire de dossier, de traitement ou de remise en stock n'est ajouté. Pour les biens non retournables normalement par la poste : [indiquer avant commande le coût ou une estimation raisonnable des frais de retour].

En cas de défaut de conformité, les frais nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale sont supportés par IPC Store ; la procédure de garantie est distincte de la rétractation.

7.3 Remboursement

IPC Store rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client n'est pas remboursé.

Sauf proposition de récupération du bien par IPC Store, le remboursement peut être différé jusqu'à réception du bien ou présentation d'une preuve d'expédition, selon le premier de ces événements.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement que l'achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais pour lui. Aucun avoir ne lui est imposé.

7.4 Exceptions

Les exceptions prévues à l'article L. 221-28 du Code de la consommation s'appliquent lorsqu'elles correspondent effectivement au produit ou au contrat, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés et les logiciels informatiques scellés puis descellés après livraison.

La présence ou l'activation d'un logiciel préinstallé ne justifie pas à elle seule de supprimer le droit de rétractation portant sur un ordinateur standard. Toute exception applicable est indiquée avant commande.

Article 8 — Garanties légales

IPC Store est le vendeur responsable des garanties légales. Elles s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale ou constructeur.

8.1 Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation pour les biens neufs, d'occasion ou reconditionnés. Les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance relèvent de cette garantie dans les conditions légales. La présomption d'antériorité du défaut est de 24 mois pour les biens neufs et de 12 mois pour les biens d'occasion.

Le Client peut demander une réparation ou un remplacement, sous réserve des conditions légales de possibilité et de proportionnalité. La mise en conformité intervient sans frais, sans inconvénient majeur et au plus tard dans les 30 jours de la demande. Une réduction du prix ou la résolution du contrat est possible dans les cas prévus par la loi. Les mises à jour nécessaires aux biens comportant des éléments numériques sont fournies dans les conditions légales. La réparation ou le remplacement entraîne les prolongations ou renouvellements de garantie prévus par la réglementation applicable.

[INSÉRER ICI, DANS UN ENCADRÉ VISIBLE, LE MODÈLE RÉGLEMENTAIRE INTÉGRAL DE L'ANNEXE A À L'ARTICLE D. 211-2, ADAPTÉ AU TYPE DE BIEN ET VÉRIFIÉ À LA DATE DE PUBLICATION.]

8.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. L'action s'exerce dans les deux ans de la découverte du vice, dans les limites légales. Si les conditions sont remplies, le Client peut rendre le bien contre remboursement ou le conserver contre restitution d'une partie du prix.

Pour exercer ces garanties, le Client contacte IPC Store avec les informations permettant d'identifier l'achat et le défaut. Aucune clause des CGV ne limite ces droits.

Article 9 — Garanties commerciales et constructeur

Une garantie commerciale ne s'applique que si elle est expressément proposée et décrite pour le produit concerné. Son contrat est remis sur un support durable et précise notamment le garant, le contenu, la durée, le territoire, le coût éventuel, les exclusions et les modalités de mise en œuvre.

[À confirmer avant publication : le texte fourni envisageait une garantie commerciale IPC Store de 12 mois sur les produits reconditionnés. Finaliser son contrat, sa date de départ, son territoire, les prestations, la prise en charge du transport et les exclusions, ou supprimer cette mention si cette offre n'existe pas.]

La garantie constructeur est mise en œuvre selon ses conditions. Son absence ou la défaillance du fabricant ne supprime pas les garanties légales dues par IPC Store.

Article 10 — Service après-vente et données présentes sur le matériel

Le Client contacte le service après-vente à contact@ipcstore.fr ou au 04 72 15 06 03. IPC Store indique les modalités adaptées au problème et au fondement de la demande : garantie légale, garantie commerciale ou prestation payante.

Une réparation payante nécessite un devis accepté préalablement. Les frais éventuels de diagnostic sont annoncés avant tout engagement.

Avant un retour, le Client est invité à sauvegarder ses données et, lorsque cela est possible, à supprimer les données personnelles et déconnecter ses comptes. Il ne doit pas transmettre ses mots de passe personnels. Toute opération nécessitant un accès particulier fait l'objet d'une solution convenue avec le service après-vente. Ces recommandations ne conditionnent pas automatiquement le droit de rétractation ou les garanties légales.

Article 11 — Responsabilité et force majeure

IPC Store répond de l'exécution de ses obligations dans les conditions légales. Aucune clause ne l'exonère de sa responsabilité légale concernant la conformité ou la livraison.

Un événement ne constitue un cas de force majeure que s'il remplit les conditions de l'article 1218 du Code civil. Les conséquences sont appréciées selon la loi, en tenant compte notamment de la durée et du caractère définitif ou temporaire de l'empêchement.

Article 12 — Données personnelles et cookies

Les traitements nécessaires aux commandes, à la livraison et au service après-vente sont détaillés dans la [politique de confidentialité — lien à compléter] : responsable, finalités, bases légales, destinataires, durées et droits des personnes.

Le Client peut exercer les droits applicables en écrivant à contact@ipcstore.fr ou à l'adresse de TECHBIS. Il peut également saisir la CNIL sur https://www.cnil.fr.

Les informations sur les cookies et la gestion des choix sont accessibles dans la [politique relative aux cookies — lien à compléter]. Les cookies nécessitant un consentement ne sont déposés qu'après l'avoir recueilli, avec possibilité de retrait selon les règles applicables.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les textes, logos, photographies et autres contenus sont protégés par les droits de leurs titulaires respectifs. Toute utilisation nécessitant une autorisation suppose leur accord, sous réserve des exceptions légales. Les marques des fabricants restent leur propriété.

Article 14 — Reprise et responsabilité élargie du producteur

La reprise des équipements usagés, piles et batteries s'effectue dans les conditions imposées par la réglementation applicable. Les modalités pratiques sont communiquées avant commande : [lien et modalités de reprise à compléter, notamment reprise sans frais d'un équipement équivalent lorsqu'elle est applicable].

Le Client peut contacter IPC Store pour organiser une reprise et ne doit pas jeter les équipements concernés avec les déchets ménagers.

Identifiants uniques REP de TECHBIS, pour les filières auxquelles l'entreprise est assujettie : [filière et IDU à compléter].

Article 15 — Médiation, droit applicable et litiges

Le Client adresse d'abord sa réclamation écrite à contact@ipcstore.fr ou à TECHBIS — IPC Store, 151 avenue Franklin Roosevelt, 69150 Décines-Charpieu.

Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève effectivement TECHBIS, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation :

  • Organisme : [à compléter après confirmation de l'adhésion]
  • Adresse : [à compléter]
  • Site internet et modalités de saisine : [à compléter]

La demande doit notamment être précédée d'une réclamation écrite au professionnel et présentée dans l'année qui suit cette réclamation, sous réserve des autres conditions légales de recevabilité. La médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir une juridiction.

Les CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices qui lui sont applicables, notamment dans son pays de résidence habituelle lorsque les règles de droit international privé le prévoient.

Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales. Aucune compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon n'est imposée au consommateur.

Article 16 — Coordonnées de contact

TECHBIS — IPC Store
151 avenue Franklin Roosevelt
69150 Décines-Charpieu, France
Téléphone : 04 72 15 06 03
Courriel : contact@ipcstore.fr

[Horaires de contact et modalités d'accueil ou de retrait à confirmer.]

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une commande.

À l'attention de TECHBIS — IPC Store, 151 avenue Franklin Roosevelt, 69150 Décines-Charpieu, France — contact@ipcstore.fr :

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

  • Bien(s) concerné(s) : ______________________________
  • Numéro de commande (facultatif, pour faciliter l'identification) : ______________________________
  • Commandé(s) le / reçu(s) le : ______________________________
  • Nom du/des consommateur(s) : ______________________________
  • Adresse du/des consommateur(s) : ______________________________
  • Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d'envoi sur papier : ______________________________
  • Date : ______________________________

Rayer les mentions inutiles.

Références pour la finalisation — hors texte à publier

Note de vérification : les pages consultées de Service Public et de Légifrance présentent une divergence sur la durée de prolongation après réparation (12 mois sur la fiche et 6 mois dans l'article L. 217-13 et l'annexe consultés). Le corps de ce projet ne fixe donc pas de durée chiffrée de prolongation. Vérifier la règle et le modèle applicables à la date du contrat avant publication.